Le droit des familles

Ce que dit la loi

Le cadre règlementaire repose sur des références internationales ou nationales.

La Convention des Nations Unies du 9 Décembre 1975 a pour but de promouvoir, protéger et garantir l'ensemble des droits de toute personne en situation de handicap. Elle prône le droit à une vie autonome, à l'accès à la justice, à l'éducation, à l'emploi. Elle affirme également son attention à la protection des personnes en situation de handicap.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 confirme que « Les États-parties reconnaissent que les enfants, mentalement ou physiquement handicapés, doivent mener une vie pleine et décente dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité ».

Ces conventions sont les premiers instruments juridiques internationaux établissant des normes minimales pour la protection et la sauvegarde d'un large éventail de droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels pour toutes les personnes handicapées.

Les textes fondateurs concernant le handicap…

Depuis 40 ans, certains textes ont permis une réelle avancée :

  • La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 précise que constitue une obligation nationale, la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux. Les familles, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises privées ou publics associent leurs interventions pour mettre cette obligation en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.
  • La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 réaffirme le droit des usagers et vise à mieux coordonner et évaluer les institutions. Ce texte définit les droits fondamentaux des personnes et de leur entourage. Des nouveaux outils sont mis en place. Ainsi, le livret d’accueil, la Charte des droits et libertés, le contrat de séjour, la création de conciliateur-médiateur, la transmission des règlements et projets d’établissements et création de conseil de vie ou d’instances de participation des usagers sont institutionnalisés.
  • La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap :

    « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Plusieurs champs d’interventions sont énumérés comme facteurs d’inclusion :

  • l’accueil des personnes handicapées ;
  • le droit à compensation ;
  • les ressources ;
  • la scolarité ;
  • l'emploi ;
  • l'accessibilité ;
  • la citoyenneté et participation à la vie sociale.

Cette volonté réglementaire vient de connaître une réelle accélération avec la création du Comité Interministériel du Handicap (décret du 6 novembre 2009). Présidé par le Premier Ministre, cette instance est chargée de définir, coordonner et évaluer les politiques menées par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles.

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous citoyens, ainsi qu’au plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire. »